Vous préférez une solution alternative au procès?
qu'est que l' ACTE D’AVOCAT
1) qu'est ce que c'est?
C'est un document signé par les parties et contresigné par leur avocat
2) à quoi il sert?
Les parties peuvent enteriner un accord total ou partiel, en rédigeant un acte d’avocat en cours de procédure qui sera ensuite soumis au juge pour une simple formalité d'homologation, ce qui confèrera force exécutoire à leur accord.
- L’acte d’avocat authentifie les signatures des parties
- Il facilite la preuve
- Il s’applique à tous les domaines du droit excepté lorsque la loi impose un acte authentique (vente d’immeuble par exemple…)
- Il permet lorsque le recours à la justice est éloigné de régler entre les parties l’essentiel du conflit pour ne laisser au juge que les points de désaccords
- Il interrompt la prescription
3) quelques exemples
-lorsque vous avez une date d’audience un peu trop éloignée ,un acte d’avocat peut gérer la transition et permettre aux parties d’entériner leurs accords en droit de la famille en attendant le procès et éviter que l'une des parties change d'avis.
Cette solution évite parfois d’aller devant le juge, nous la proposons lorsqu'elle est possible comme une solution alternative au procès;
En matière de garde d'enfant l'acte d'avocat vous permet d'organiser un droit de visite ou une garde en attendant que le juge rende son jugement;
avant le partage d'un bien , il permet d'organiser le paiement des dettes
En matière de divorce, elle constitue la base du divorce par consentement mutuel
